BANCAIRE – Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !

Historique

• RURAL – Bail emphytéotique et constructions sur le domaine public : la propriété du preneur s’éteint avec la résiliation du bail
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-20.480   Un bail emphytéotique de cinquante ans a été consenti en 1993 par une personne publique sur des parcelles relevant du domaine...
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• IMMOBILIER – L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-13.427 Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en an...
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• FISCAL – Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel : la jouissance effective du logement subsiste malgré l’absence de restitution des clés
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  CE, 3ème - 8ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°497932 Un propriétaire demande la réduction des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel publ...
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• Télétravail et respect de la vie privée : le domicile n’est pas un lieu de travail
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Articles / Social
  
  Dans le cadre de ses prérogatives, le médecin du travail peut recommander du télétravail pour le salarié, qui ne devient pas alors une option laissée au bon vouloir de l’employe...
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• FAMILLE – Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 décembre 2025, n°23-13.978   Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (...
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• BANCAIRE – Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans l...
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