ASSURANCES – La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros

Historique

• PROCEDURE CIVILE – Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1^er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire...
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• ASSURANCES – La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance afin de garantir leur responsabilité civile ou administrative en présence de dommages subis par des tiers...
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• Reconnaissance conjointe a posteriori : vous avez jusqu'au 3 août 2024 !
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 a reconnu la possibilité, pour les couples de femmes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP, anciennement...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État »...
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• Le quasi-usufruit
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le démembrement de la propriété consiste en la séparation des différents pouvoirs que possède un propriétaire sur son bien. La pleine propriété est ainsi divisée en deux parties...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Par définition, l’amende douanière est une sanction administrative ou pénale relative à la commission d’une infraction douanière...
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