Cass 3 ème civ. 3 septembre 2026 Pourvoi n° 24-18.678
L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation supérieure à celle définitivement mise à la charge de l’assuré.
En l’espèce, des maîtres de l’ouvrage avaient obtenu la condamnation de deux sociétés responsables d’une erreur d’implantation de leur maison, ainsi que de leur assureur.
Après avoir interjeté appel, ils s’étaient toutefois désistés à l’égard des sociétés assurées et de leur mandataire judiciaire, tout en maintenant leurs demandes contre l’assureur afin d’obtenir des sommes plus importantes.
La Cour de cassation rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement dans les rapports entre la victime et l’assuré. Les condamnations prononcées à l’encontre de ce dernier deviennent ainsi irrévocables.
Or, la décision fixant la responsabilité de l’assuré détermine également, dans son principe et son étendue, le risque couvert par l’assureur. Celui-ci peut donc opposer cette décision à la victime lorsqu’elle exerce son action directe sur le fondement de l’article L. 124-3 du Code des assurances.
En conséquence, la victime qui se désiste de son appel contre l’assuré ne peut ensuite réclamer à son assureur des sommes supérieures à celles définitivement fixées à la charge de l’assuré. Le pourvoi est rejeté.
Cass 3 ème civ. 3 septembre 2026 Pourvoi n° 24-18.678
L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet pas d’obtenir une indemn...
Cass Ch. com 2 septembre 2026 Pourvoi n° 25-12.718
La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel e...
Cass. Civ. 2ème du 3 septembre 2026, n° 23-22.988
Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décision devenue définitive, la faute...
La livraison constitue une étape essentielle dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). À cette occasion, l'acquéreur vérifie la conformité du logement et pe...
Cass. Civ. 3ème du 3 septembre 2026, n° 24-18.812
Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Contestant le montant des indemnités de déposses...
Cass 3ème civ. 3 septembre 2026 Pourvoi n° 24-16.968
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrê...
