En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en vertu du plan local d’urbanisme (PLU).
En l’espèce, une SCI avait bâti des ouvrages sur une parcelle initialement classée agricole puis zone naturelle par le PLU. En sus, la parcelle était sujette à un fort risque d’inondation. Ainsi, la commune avait entrepris une action en référé afin d’ordonner la remise en état de la parcelle.
Déboutée en appel, la SCI faisait valoir en cassation que la commune ne pouvait, en vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, solliciter la remise en état par voie de référé.
La Cour de cassation rejettera le pourvoi. Elle précisera que l’article L480-14 du Code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à ce que la commune introduise une action en référé afin de faire cesser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent résultant de la violation d'une règle d'urbanisme.
Cette décision, extrêmement favorable aux communes, se justifie notamment par l’urgence de remettre la parcelle en l’état. Une solution contraire aurait conduit les communes à introduire une procédure au fond, plus longue, augmentant ainsi que le risque qu’un accident arrive. Avec cette solution, les communes disposent donc d’un moyen rapide de faire cesser le trouble causé par les constructions litigieuses.
Cass. civ 3ème du 20 mars 2025, n°23-11.527
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordon...
Cass. crim du 19 mars 2025, n°24-83.719
Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses...
Cass. civ 2ème du 20 mars 2025, n°23-12.666
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours tr...
Cass. com du 19 mars 2025, n°22-24.761
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suiv...
Cass. com du 19 mars 2025, n°23-22.925
En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De mêm...
Cass. crim du 18 mars 2025, n°24-81.339
Dans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qui est en droit de faire appel d'une décision rendue par l...
