URBANISME – Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle

Historique

• BAUX COMMERCIAUX – Vente de locaux à usage industriel : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 3ème, 29 juin 2023, n° 22-16.034
  
  Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concernant un local à usage industriel...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 7 juillet 2023, n°22-17.902
  
  Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaires (AGS) permet de payer les créances salariales aux employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective...
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• ENVIRONNEMENT – Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Les eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la restauration de la nature. Si le texte principal est sauvé dans sa conception première, de nombreux amendements particulièrement ambitieux ont quant à eux été écartés...
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• URBANISME – Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  CE du 30 juin 2023, 1ère et 4ème chambre réunies, n° 463230
  
  En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit, s’il estime que celle-ci est entachée d’une illégalité pouvant être régularisée, surseoir à statuer afin que le pétitionnaire sollicite et obtienne un permis modificatif en ce sens...
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• ASSURANCES – L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 22 juin 2023, n°21-10.256
  
  L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages...
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• BANCAIRE – Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 28 juin 2023, n°22-13.969
  
  Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts immobiliers respectivement remboursables en cent quatre-vingts et deux cent quarante échéances mensuelles et libellés en francs suisses.
  La SCI avait par la suite assigné la banque en nullité des clauses d’indexation...
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