Vous êtes ici :

SOCIAL – Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 11 décembre 2024, n°23-13.332

La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du contrat de travail, ni altération des conditions de travail, ni suspension de l’exercice de son mandat de représentant du personnel.

Cependant, la Cour de cassation rappelle que si la mise à pied entraîne une incidence sur la rémunération ou la durée du travail, même temporairement, elle peut être requalifiée comme une modification des conditions de travail. Ainsi, l’employeur doit alors informer le salarié protégé de la possibilité de refuser cette mesure. À défaut, la mise à pied peut être annulée pour non-respect des droits du salarié protégé.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SANTÉ – Nouveaux praticiens associés contractuels temporaires : un cadre encadré
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels Un décret du 19 décembre 2024 vient instaurer le statut de praticien associé contractuel t...

Lire la suite
ASSURANCES – Dispositif Girardin industriel : le rôle actif des intermédiaires en question
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 19 décembre 2024, n°22-15.765 Le dispositif de défiscalisation "Girardin industriel" prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts permet un...

Lire la suite
CONSTRUCTION – Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 19 décembre 2024, n°23-12.652 Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur n...

Lire la suite
SOCIAL – Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 11 décembre 2024, n°23-13.332 La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du con...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du Code de commerce L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code...

Lire la suite
RURAL – Action en résiliation du bail rural par le bailleur : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

L’action en résiliation du bail rural permet au propriétaire des parcelles de récupérer le bien loué lorsqu’il constate une cession ou une sous-location prohibée...

Lire la suite