SÉCURITÉ SOCIALE – Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels

Historique

• SOCIAL – Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 11 mai 2023, n°21-25.136
  
  À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’activité dont il a bénéficié, compte tenu de son départ anticipé de l’entreprise, la Cour de cassation a répondu à l’affirmative dans un arrêt du 11 mai dernier...
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• BAUX COMMERCIAUX - Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-12.937
  
  En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à ceux-ci un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé...
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• ROUTIER - La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim. du 11 mai 2023, n°22-85.301
  
  Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étant élevé, une rétention administrative de son permis de conduire avait été prononcée. Par la suite, un arrêté fut pris l’autorisant à conduire uniquement des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée de quatre mois...
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• SÉCURITÉ SOCIALE – Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 11 mai 2023, n°21-17.788
  
  Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie...
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• PROCÉDURE CIVILE – L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023
  
  Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié le 12 mai 2023. Il réintroduit l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoyant une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit pour les litiges inférieurs à 5000 € ou concernant un conflit de voisinage, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023...
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• CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 3ème du 11 mai 2023, n° 21-24.884
  
  Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution. Après rectification des mémoires par le maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage a alors notifié les décomptes définitifs à l’entrepreneur...
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