En cas de troubles psychiques graves, certaines personnes peuvent faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement lorsqu’elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.
En l’espèce, le demandeur au pourvoi contestait son transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD), en faisant valoir qu’il n’avait pas été régulièrement informé de l’arrêté de transfert.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans son intégralité. Elle rappelle que l’irrégularité affectant un placement en UMD ne peut justifier une mainlevée que si elle a effectivement porté atteinte aux droits du patient.
S’appuyant sur l’appréciation souveraine du premier président de la cour d’appel de Toulouse, elle valide la décision selon laquelle le comportement agressif du patient justifiait un tel transfert, aucun élément ne permettant de caractériser une atteinte à ses droits.
Cette décision illustre les limites des recours dont dispose une personne hospitalisée sans son consentement. La Haute juridiction fait ici prévaloir l’intérêt général et la sécurité au détriment de l’intérêt du patient.
Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l’article L 173-5 du Code de l’environnement, texte qui prévoit qu’elle soit précisément détaillée, et que l’astreinte soit fixée dans ses montants, délais et durée...
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage...
La contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur de son débiteur...
En cas de troubles psychiques graves, certaines personnes peuvent faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement lorsqu’elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui...
Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi, est passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende...
