CE du 17 juillet 2025, 4ème et 1ère chambre réunies, n°496215
Le devoir d’information du médecin, posé par l’article R 4127-35 du Code de la santé publique, impose une information claire, loyale et adaptée sur les soins proposés. En matière civile, l’article L 1111-2 du même Code fait peser sur le professionnel la preuve de cette information. Mais ce régime probatoire ne s’applique pas aux instances disciplinaires.
Dans une décision du 16 juillet 2025, le Conseil d’État annule une sanction infligée à un chirurgien poursuivi devant la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins, par laquelle le praticien avait été sanctionné pour manquement à son obligation d’information à la suite d’une greffe réalisée en 2011.
La chambre disciplinaire nationale avait fondé sa décision sur l’absence de preuve, par le médecin, de l’information délivrée, mais le Conseil d’État rappelle qu’en matière disciplinaire, il appartient à la formation de jugement d’apprécier les faits au regard des éléments du dossier, sans exiger du praticien qu’il démontre lui-même qu’il a respecté son devoir d’information.
En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. Si cette rétrocession devient impossible, il peut obtenir des dommages-intérêts, notamment au titre de la perte de plus-value et du préjudice de jouissance...
Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une autorisation préalable par arrêté ministériel pris après avis de la CNIL pour les traitements relevant de la sûreté de l’État...
Le devoir d’information du médecin, posé par l’article R 4127-35 du Code de la santé publique, impose une information claire, loyale et adaptée sur les soins proposés. En matière civile, l’article L 1111-2 du même Code fait peser sur le professionnel la preuve de cette information...
En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des manœuvres déloyales en vue de concurrencer l’entreprise, cette preuve doit être établie de manière sérieuse et non équivoque...
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription...
