Dans le cas d’un bail rural, l’article L.413-1 du Code rural et de la pêche maritime instaure, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), un droit de préemption, dans le cas d’une aliénation à titre onéreux des biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole.
Dans ce contexte, la Cour de cassation s’est intéressée à l’action en nullité de la déclaration de préemption effectuée par la SAFER, dans un arrêt du 14 décembre 2023.
En l’espèce, une SAFER avait été informée d’un projet de vente d’un fonds agricole par une société civile immobilière, propriétaire, à une autre société civile immobilière. Le 24 novembre 2006, elle avait notifié son intention de préempter. Par acte du 27 mai 2016, le vendeur et l’acquéreur l’avaient mis en demeure de réaliser, sous un délai de quinze jours, l’acte de vente authentique. Le 30 janvier 2017, ils l’avaient assigné en nullité de sa déclaration de préemption, et en indemnisation.
Par conséquent, la haute juridiction considère que l’action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l’article L.412-8 du Code de commerce, doit être exercée dans un délai de cinq à compter de la date du délai imparti au préempteur par la mise en demeure adressée par le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé pour réaliser l’acte de vente authentique.
En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel....
Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, prononcé à l’égard d’une salariée...
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Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, « jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société », de « toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie »...
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Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification...
