RURAL – Agriculture : fixation des montants des aides couplées pour la campagne 2025

Historique

• CDJ – Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 juin 2026, n°24-13.306 Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas...
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• PUBLIC – Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°26-60.128 Le contentieux de la radiation des listes électorales vise à vérifier si un électeur est indûment inscrit dans une commune. En rev...
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• IMMOBILIER – Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence...
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• FAMILLE – Communauté d’acquêts : pas d’indemnisation pour l’aide apportée au conjoint
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. 1ère civ. du 10 juin 2026, n° 23-22.486 Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumi...
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• ENVIRONNEMENT – Parc naturel régional du Luberon : renouvellement du classement pour quinze ans
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2026-473 du 10 juin 2026 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Luberon Par décret, le Gouvernement renouvelle le classement du parc natur...
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• RURAL – Agriculture : fixation des montants des aides couplées pour la campagne 2025
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 24 février 2026 fixant les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2025 L’arrêté du 5 juin 2026 modifie l...
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