Lorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des autorités françaises sur un permis délivré à l’étranger se pose.
A ce titre, l’article 42 §1 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, applicable entre la France et la Suisse, encadre cette situation, et permet aux autorités nationales de retenir temporairement un permis de conduire étranger lorsque le droit de conduire est suspendu, mais non de l’annuler.
Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que si le juge français ne peut pas annuler un permis de conduire délivré par un État étranger, il peut en prononcer la suspension lorsqu’elle est prévue par la loi. L’exécution de cette peine implique seulement que le permis soit restitué au conducteur au plus tard lorsqu’il quitte le territoire national.
En l’espèce, la juridiction du fond, en prononçant une suspension de six mois du permis suisse d’un conducteur ayant commis une infraction routière en France, n’a méconnu aucun texte conventionnel ni national.
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-80.793
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