RESPONSABILITÉS – Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition

Historique

• RESPONSABILITÉS – Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-20.917 La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles précisions en matière de réparation du préjudice du sal...
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• SOCIAL – Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-16.129 Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive...
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• FAMILLE – Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 1ère du 3 septembre 2024, n°24-11.220 Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard,...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 4 septembre 2024, n°23-81.981 Par définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens o...
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• PROTECTION SOCIALE – Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 5 septembre 2024, n°22-19.502 Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préal...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Les juridictions de l’État non désigné par le dépôt ou l’enregistrement d’une marque internationale ne sont pas compétentes pour statuer sur le litige portant sur la validité d’une marque
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur. Cette règle de principe s’applique seulement à défaut d’une disposition contraire...
   
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