PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent

Historique

• FAMILLE – Plus-value de report et modification du régime matrimonial
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies du 27 mars 2023, n°456550
  
  Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant...
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• ROUTIER – Nouvelles règles de signalisation routière
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière
  
  Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisation routière. 
  
  Concernant la neutralisation de voie, il sera désormais possible d’effectuer celle-ci par flèche lumineuse de rabattement (FLR) en cas de chantier fixe, de chantier mobile ou de danger temporaire, en plus de pouvoir ajouter une signalisation d’approche, quelles que soient les conditions de visibilité...
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• SOCIAL – Télétravail et inaptitude : l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur !
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Soc du 29 mars 2023, n°21-15.472
  
  En matière d’inaptitude au travail, l’employeur est tenu de proposer au salarié, loyalement et en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé...
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• PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 30 mars 2023, 4ème chambres réunies, n°460907
  
  L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ?
  
  Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier...
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• PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-12.852
  
  Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du Code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant... 
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle 
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-13.809
  
  Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre société, qui l’a confié à un auteur-réalisateur. Par ailleurs, la société commanditaire a confié la composition de la musique à un compositeur...
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