Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un usage partiel d’une marque peut justifier le maintien de droits pour une catégorie plus large de produits ou services.
En application de l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque qui n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, pour tout ou partie des produits ou services visés à l’enregistrement, encourt la déchéance de ses droits.
Conformément à l’interprétation de la CJUE dans l’affaire Ferrari (CJUE, 22 oct. 2020, aff. C-720/18), si une catégorie de services est divisible en sous-catégories autonomes, le titulaire doit justifier l’usage pour chacune d’elles.
En l’espèce, la Cour d’appel avait retenu un usage sérieux des marques pour les services de « transport » sur la seule base d’un usage pour l’activité de taxi.
Cependant, en s’abstenant de rechercher si cette activité ne constituait pas une sous-catégorie distincte à l’intérieur de la catégorie plus large de « transport » ou « transport de voyageurs », selon la Cour de cassation, la juridiction du fond à privé sa décision de base légale.
Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-10.119
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts soci...
Cass. com du 14 mai 2025, n°23-21.296
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un usage partiel d’une marque peut justifier l...
Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-17.532
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux...
Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-21.684
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous...
Cass. crim du 13 mai 2025, n°24-86.012
Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de validité des contrôles d’alcoolémie réalisés au moyen d’u...
Cass. com du 21 mai 2025, n°25-70.008
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles...
