Décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
Le présent décret modifie la composition du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), définie à l’article R.411-3 du Code de la propriété intellectuelle, afin de mieux comprendre ses missions en matière de formalités administratives des entreprises, exercées depuis le 1er janvier 2023.
Il porte le nombre de membres du conseil d’administration à 16 (contre 14 auparavant), intègre le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou son représentant, actualise la dénomination de Bpifrance et rééquilibre la représentation des milieux professionnels en ajoutant des membres compétents en matière de formalités d’entreprises.
Les mandats en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu’à leur terme. Ces nouvelles dispositions sont alors applicables aux membres nommés lors du prochain renouvellement du conseil d’administration de l’INPI.
CE, 4ème chambre du 31 décembre 2025, n°494556
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