La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur.
Ainsi, le liquidateur peut valablement s’opposer au paiement fait par un établissement de paiement.
En l’espèce, l’établissement de paiement contestait devoir rembourser les sommes demandées, arguant que cette obligation pesait sur le tiers contractant, l’établissement de paiement n’étant pas titulaire des fonds, mais simplement dépositaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et déclare que les actes de disposition accomplis par le débiteur sont inopposables à la liquidation judiciaire, y compris à l’égard d’un établissement de paiement.
En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. Si cette rétrocession devient impossible, il peut obtenir des dommages-intérêts, notamment au titre de la perte de plus-value et du préjudice de jouissance...
Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une autorisation préalable par arrêté ministériel pris après avis de la CNIL pour les traitements relevant de la sûreté de l’État...
Le devoir d’information du médecin, posé par l’article R 4127-35 du Code de la santé publique, impose une information claire, loyale et adaptée sur les soins proposés. En matière civile, l’article L 1111-2 du même Code fait peser sur le professionnel la preuve de cette information...
En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des manœuvres déloyales en vue de concurrencer l’entreprise, cette preuve doit être établie de manière sérieuse et non équivoque...
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription...
