En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De même, ce jugement interrompt et interdit toute action en justice engagée par les créanciers. Les instances en cours ne peuvent être poursuivies qu’après que le créancier a procédé à la déclaration de sa créance.
Dans ce contexte, la Cour de cassation censure l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, qui avait condamné une société au paiement d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective. Une telle créance ne pouvait être prise en compte qu’au passif de la liquidation judiciaire.
Cet arrêt est également l’occasion pour la Cour de cassation de se prononcer sur l’application d’une clause de non-concurrence. Elle juge que le fait, pour un franchisé, d’accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente pendant la durée du contrat ne constitue pas une violation de la clause ni un manquement à l’obligation de bonne foi, dès lors que l’activité concurrente ne débute qu’après l’expiration du contrat de franchise.
Cass. civ 3ème du 20 mars 2025, n°23-11.527
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordon...
Cass. crim du 19 mars 2025, n°24-83.719
Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses...
Cass. civ 2ème du 20 mars 2025, n°23-12.666
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours tr...
Cass. com du 19 mars 2025, n°22-24.761
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suiv...
Cass. com du 19 mars 2025, n°23-22.925
En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De mêm...
Cass. crim du 18 mars 2025, n°24-81.339
Dans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qui est en droit de faire appel d'une décision rendue par l...
