PROCÉDURE PÉNALE – L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts »...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Forclusion de l’action en contrefaçon d’une marque et à l’atteinte à la renommée
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, il était reproché à une entreprise d’avoir porté atteinte à la marque « Oxford » en faisant usage du signe de la marque sur des trousses et cartables scolaires. La société propriétaire de la marque avait alors assigné l’autre entreprise en contrefaçon de ses marques et atteinte à leur renommée...
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• OBLIGATIONS – Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet »...
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• SOCIÉTÉS – Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. »
  
  Néanmoins, l’article 1858 du même code précise que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »...
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• CONSTRUCTION – La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...
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• PROTECTION SOCIALE – Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises »...
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