Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte de la procédure, prononcée à tort par la chambre de l’instruction.
En l’espèce, le mis en examen avait obtenu de la Chambre de l’instruction l’annulation de certaines pièces clés de la procédure, notamment celles relatives à la captation de données informatiques de son téléphone. La Chambre avait jugé que les enquêteurs avaient outrepassé leurs droits en utilisant des moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale, sans une prescription spécifique du juge d’instruction.
Bien que le mis en examen se soit partiellement désisté de son pourvoi, la Cour de cassation s’est tout de même assurée de la validité de l’annulation prononcée, en vertu de l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale.
Se fondant sur les articles 706-102-1 et 706-95-17 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation a clarifié la situation : si le juge d’instruction peut prescrire le recours aux moyens de l’État pour la captation de données, l’officier de police judiciaire peut également requérir un service habilité (au sens de l’article D.15-1-6), même si cela implique l’utilisation de ces moyens sensibles. L’initiative des enquêteurs reste donc valable tant que la délégation du juge ne la restreint pas.
Ainsi, encours la cassation la décision de la Chambre de l’instruction, réaffirmant que l’absence d’ordre explicite du juge d’instruction ne rend pas le recours aux moyens de l’État par des services enquêteurs illégal, pourvu que l’officier de police judiciaire agisse dans le cadre de sa délégation.
Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des employeurs pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs...
Cass. crim du 3 juin 2025, n°25-80.160
Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire,...
Cass, civ 1ère du 4 juin 2025, n° 24-12.514
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un b...
En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle (articles L 431-2 et L 461-1)...
Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte de la procédure, prononcée à tort par la chambre de l’instruction...
Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition...
