En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs. Une association engagée dans la défense des enfants victimes de violences s’était constituée partie civile, mais avait vu sa demande rejetée. Pour la Cour d’assises, l’association ne démontrait ni un préjudice propre ni une action concrète en lien avec l’affaire.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt civil rendu par la Cour d’assises, uniquement en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnisation de l’association partie civile.
Se fondant sur l’article 2-3 du Code de procédure pénale, elle rappelle qu’une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans et ayant pour objet la protection des enfants victimes de maltraitance peut agir en justice dans les affaires d’agressions sexuelles sur mineur, sans avoir à démontrer un préjudice personnel ni une action concrète dans le dossier.
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs...
En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel ou à l’établissement de santé de la notification l’invitant à rembourser les sommes réclamées...
En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extrinsèques ou par le contexte...
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation...
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre...
L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels, notamment ceux liés à certains rythmes de travail susceptibles d’altérer durablement la santé des salariés ouvrant droit au compte personnel de prévention de la pénibilité...
