Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Un individu avait été poursuivi par le tribunal correctionnel du chef d’extorsion, pour avoir obtenu par la contrainte, la signature par sa salariée d’une lettre d’avertissement disciplinaire, celle-ci ayant été apposée à la suite de la mention « reçu en mains propres, le… ». Les juges avaient requalifié les faits d’extorsion reprochés en menaces sous condition, et condamné le prévenu à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire. Ils avaient prononcé sur les intérêts civils et condamné le prévenu au paiement à la CPAM d’une somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.376-1 du Code de la Sécurité sociale.
Selon l’article L.376-1, alinéa 9 du Code de la Sécurité sociale, en contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement des prestations servies, la CPAM à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie.
Par conséquent, le montant de l’indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, et ce dans les limites des montants maximum et minimum fixés par arrêtés.
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires...
La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance...
La portée de la suspension des effets d’une clause résolutoire prévue par le second alinéa de l’article L145-41 du Code de commerce doit être interprétée de manière extensive. Dès lors, cette suspension ne saurait être limitée au seul défaut de paiement des loyers par le locataire...
Lors d’une procédure collective, les créanciers doivent impérativement déclarer leurs créances à la procédure dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture...
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres, qui ne doivent pas être divulguées sans autorisation...
