Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle que la résiliation antérieure du contrat pour non-paiement des loyers exclut toute caducité.
En l’espèce, deux sociétés avaient conclu un contrat de location financière portant sur un photocopieur, incluant une prestation de maintenance assurée par le fournisseur.
À la suite de la mise en liquidation judiciaire de ce dernier, celui-ci n’était plus en mesure d’exécuter le contrat. Le loueur a alors entrepris de recouvrer les loyers impayés auprès du locataire.
Ce dernier soutenait toutefois que le contrat de location était devenu caduc en raison de la résiliation du contrat de maintenance.
Devant la Cour de cassation, le locataire reprochait à l’arrêt d’appel de l’avoir condamné au paiement des loyers échus.
La Haute juridiction a néanmoins approuvé le raisonnement des juges du fond, lesquels avaient constaté que la résiliation de plein droit du contrat de location était intervenue, en application d’une clause contractuelle, pour défaut de paiement des loyers, et ce, antérieurement à la résolution du contrat de maintenance.
Dès lors, la caducité du contrat de location financière ne pouvait être retenue.
Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-16.345
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, un jugement...
Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-16.667
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financi...
Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-15.501
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du...
Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-19.749
Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit appliquer l...
Cass. civ 2ème du 23 octobre 2025, n°23-12.623
L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobi...
Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-19.956
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil.
Spécialisé...
