Vous êtes ici :

MESURES D'EXÉCUTION – Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 6 février 2025, n°22-18.527

Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief.

Dans son pourvoi, le demandeur faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier de ne pas avoir annulé un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Il faisait notamment valoir que l’acte litigieux comportait une formule exécutoire erronée.

La Cour de cassation rejettera le pourvoi au visa de l’article 502 du Code de procédure civile. D’une part, elle va énoncer la formule devant figurer sur tous les actes susceptibles d’exécution forcée conformément à l’article premier du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, dans sa rédaction issue du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958.

D’autre part, la Haute juridiction rappelle qu’une formule exécutoire incomplète constitue une irrégularité de forme, dont l’annulation ne peut être prononcée qu’en cas de démonstration d’un grief. Elle réaffirme ainsi, une fois de plus, une jurisprudence constante en la matière.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ?...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025

Veille Juridique

En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d’ordre public...

Lire la suite
MESURES D'EXÉCUTION – Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief...

Lire la suite
SUCCESSIONS – Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025

Veille Juridique

En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation...

Lire la suite
LIBERTES FONDAMENTALES - Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025

Veille Juridique

En matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent un équilibre entre les droits en présence...

Lire la suite
IMMIGRATION – Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025

Veille Juridique

En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité des époux ou de leur dernier domicile commun...

Lire la suite