IMMOBILIER – Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Historique

• IMMOBILIER – Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires...
  Lire la suite
• SOCIAL – Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance...
  Lire la suite
• BAUX COMMERCIAUX – La suspension de la clause résolutoire ne se limite pas aux seuls impayés de loyers.
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La portée de la suspension des effets d’une clause résolutoire prévue par le second alinéa de l’article L145-41 du Code de commerce doit être interprétée de manière extensive. Dès lors, cette suspension ne saurait être limitée au seul défaut de paiement des loyers par le locataire...
  Lire la suite
• FISCAL – Trésor public et procédure collective : le délai de l’article L622-24 du Code de commerce s’applique même en cas de rectification postérieure au jugement d’ouverture
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Lors d’une procédure collective, les créanciers doivent impérativement déclarer leurs créances à la procédure dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture...
  Lire la suite
• PÉNAL – Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
  Lire la suite
• COMMERCIAL – Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres, qui ne doivent pas être divulguées sans autorisation...
   
  Lire la suite