Vous êtes ici :

IMMOBILIER – Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 19 juin 2025, n°24-11.456

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire.
En application des articles 637 et 682 du Code civil, une servitude n’est possible qu’à la condition qu’elle bénéficie à un héritage (le fonds dominant) pour permettre son usage et sa desserte.

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait reconnu à un propriétaire le bénéfice d’une servitude de passage sur une parcelle voisine, au motif que l’accès par un autre chemin qui appartenait à une association syndicale autorisée, ne lui était plus toléré.

La Haute juridiction casse cette décision et reproche aux juges du fond d’avoir accordé un passage en considération de la situation personnelle du demandeur, sans établir que le fonds concerné était effectivement enclavé.

La servitude pour cause d’enclave ne saurait être instituée qu’au profit d’un terrain isolé, et non d’un individu.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PÉNAL – Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-82.201 Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’un...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. com du 12 juin 2025, n°24-13.566 La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant. En l’espèce...

Lire la suite
IMMOBILIER – Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°24-11.456 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage :...

Lire la suite
PUBLIC – Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°23-50.026 En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du dom...

Lire la suite
EUROPÉEN – Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°23-23.510 Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans l...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. com du 12 juin 2025, n°23-23.365 En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandat...

Lire la suite

<< < ... 117 118 119 120 121 122 123 ... > >>

IMMOBILIER – Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Historique

Suggestion d'articles

Le droit de préemption du fermier ne s’exerce que sur les parcelles louées, sauf en cas d’indivisibilité du terrain

Comment rédiger une clause non-concurrence efficace dans les contrats d'affaires ?

Accident sportif : dans quels cas la responsabilité d'un tiers peut être engagée ?