IMMIGRATION - Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État

Historique

• IMMIGRATION - Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Conseil d'État du 27 mars 2025, 2ème chambre n°488394 Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant...
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• SUCCESSIONS – Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 3ème du 27 mars 2025, n°23-17.940 Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21...
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• PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-21.989 En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de la mise en état est exclusiveme...
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• SOCIAL – Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 2 avril 2025, n°23-20.987 Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une i...
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• SÛRETÉS – Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-22.311 En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le cr...
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• PROCÉDURE CIVILE – Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois, un acte accompli dans une autre instance peut interrompre ce délai si les deux procédures sont liées par un lien de dépendance direct et nécessaire. Ce lien suppose que l’issue de l’une influence nécessairement l’autre...
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