FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables

Historique

• ASSURANCES – La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n’est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°20-22.836
  
  Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie...
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• ROUTIER – Accident complexe et implication du véhicule à l’arrêt : rappels jurisprudentiels
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème 15 décembre 2022, n°21-11.423
  
  À l’occasion d’un litige impliquant plusieurs véhicules, percutés par un scooter en circulation dont le conducteur a été projeté, à la suite d’une collision avec un premier véhicule, contre un second véhicule à l’arrêt, la Cour de cassation a rappelé les contours de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985...
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• RESPONSABILITÉ - La responsabilité des professionnels de santé engagée pour faute, doit se fonder sur des éléments médicaux
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 14/12/2022, n°21-22.037
  
  Pour condamner un chirurgien à indemniser un patient à la suite d’une pose d'une prothèse de hanche ayant présentée plusieurs luxations nécessitant des réinterventions, comportant notamment la pose d'un dispositif anti-luxation et un changement de prothèse...
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• FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  CE, chambres réunies, 15/11/2022, n°444902
  
  Le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice N-1 peut être considéré comme une charge de l’exercice N et déduit du bénéfice réalisé lors de cet exercice (art. 209, I al.3 du CGI.)...
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• FAMILLE – Prestation compensatoire et atteinte au droit du respect des biens
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère civ du 30 novembre 2022, n°21-12.128
  
  À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
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• CONCURRENCE – Participation à la création d’une société concurrente et utilisation de données confidentielles préalablement à la rupture du contrat de travail constituent des actes déloyaux
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. com 7 décembre 2022, n°21-19.860
  
  Par application de l’article 1240 du Code civil, « constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d'une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci » et, « le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale »...
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