La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision.
En premier lieu, le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) est modifié afin de renforcer les prérogatives des collectivités territoriales.
L’administration fiscale est désormais tenue de transmettre, à la demande des communes ou EPCI à fiscalité propre, les informations nécessaires à l’identification des propriétaires de biens susceptibles d’être acquis comme biens sans maître, notamment en cas de doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire (le II de l’article L. 1123-3 du CGPPP est abrogé et L. 1123-4 du CGPPP est rétabli).
La loi modernise également les mesures de publicité en autorisant leur diffusion par voie numérique, en complément des supports traditionnels, et en renforçant l’obligation de publication dans un journal d’annonces légales pour certaines procédures d’assainissement cadastral.
Le curateur peut désormais donner mandat aux fins de signature de l’acte de vente (article 810-2 du Code civil complété).
Concernant les règles de vente des biens indivis, l’article 815-6 du Code civil est complété afin d’élargir les pouvoirs du juge : celui-ci peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.
De plus, les titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, devant notaire, décider d’engager une aliénation ou un partage du bien (concerne certains biens immobiliers situés en Corse). Cette intention doit être formalisée, puis portée à la connaissance des autres indivisaires par voie de signification dans un délai d’un mois, accompagnée de mesures de publicité (journal d’annonces légales, affichage et publication en ligne).
Les indivisaires minoritaires disposent d’un délai de trois mois pour s’opposer au projet. En cas d’opposition, le Tribunal judiciaire peut autoriser l’opération, sous réserve qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants. À défaut d’opposition ou en cas d’autorisation judiciaire, l’acte est opposable à tous les indivisaires, y compris ceux n’ayant pas consenti, sous réserve du respect des formalités de notification.
Dans l’ensemble, ces mesures poursuivent un objectif de résorption des situations de blocage liées aux biens sans maître ou en indivision.
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