La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté son action déclaratoire de nationalité au motif que les actes d’état civil produits étaient dépourvus de force probante, faute de légalisation conforme.
L’intéressé forme alors un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. En matière de nationalité, les actes d’état civil étrangers non légalisés ne bénéficient pas de la présomption de force probante de l’article 47 du Code civil. La juridiction du fond doit rechercher si ces actes ont été légalisés conformément aux pratiques en vigueur dans l’Etat d’origine et selon une procédure offrant des garanties d’authentification suffisantes. En l’absence de telles recherches, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale.
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