Vous êtes ici :

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass, civ 3ème du 6 mars 2025, n°23-20.018

La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont la fonction est indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle.

Dans son pourvoi, le demandeur soutenait que la garantie décennale ne pouvait s’appliquer à un séparateur d'hydrocarbures.

La Cour de cassation a retenu cette argumentation et a censuré la décision pour violation de la loi. Elle rappelle ainsi que la garantie décennale ne s’applique pas aux équipements directement liés à l’exploitation. Cette subtilité permet donc à certains constructeurs et assureurs d’échapper à cette garantie.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant d’envisager un licenciement...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...

Lire la suite
BANCAIRE – Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis...

Lire la suite
CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement...

Lire la suite
COMMERCIAL – Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis...

Lire la suite
FAMILLE – Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale..

Lire la suite