Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organisme financier.
La société maître d'ouvrage, la banque et les copropriétaires, parmi lesquels figurait la SCI, ont conclu un protocole pour parvenir à l’achèvement de l’ouvrage. Or, la société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire. La banque a alors assigné la SCI en paiement d’une somme correspondant au solde du prix d’achat de ses lots.
Le 25 novembre 2021, la Cour d’appel a condamné la SCI à verser le solde du prix à la banque. Contestant sa condamnation, la SCI s’est pourvue en cassation.
En effet, sur la base du protocole en vertu duquel les travaux réalisés par l’acquéreur seront à déduire du solde du prix, elle soutenait qu’il appartenait à la banque de démontrer avoir financé ces travaux dans le cadre de la garantie d’achèvement pour être fondée à exiger de l’acquéreur le solde du prix de vente. En jugeant autrement, la Cour d’appel a opéré un renversement de la charge de la preuve.
Convaincue par ces arguments, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et renvoie les parties devant la Cour d’appel autrement composée.
En déroulant son raisonnement, la Haute juridiction rappelle au visa de l’article R. 261-21 du Code de la construction et de l’habitation, que le garant d’une construction vendue en l’état futur d’achèvement qui achève, ou fait achever, en les payant, les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger de l'acquéreur le solde du paiement du prix de vente.
La créance du garant sur le prix de vente, encore détenu par les acquéreurs, étant la contrepartie de la mise en œuvre de la garantie, elle est limitée à la part du prix correspondant aux ouvrages financés par le garant.
Conformément à l'ancien article 1315, devenu 1353 du Code civil, il appartient, dès lors, au garant qui réclame à l'acquéreur le paiement du solde du prix de vente, de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu'il a financés pour parvenir à l'achèvement de l'ouvrage
Sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un juge des libertés et de la détention avait autorisé l’administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans les locaux en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales commises par les sociétés et leur dirigeant. Les opérations de visite et saisies ont été réalisées le 24 septembre 2020. Les sociétés occupant les locaux ont formé un recours contre le déroulement desdites opérations...
Dans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai dernier, un homme avait été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, en répression de faits de destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, soit l'incendie de la maison dont il était propriétaire avec son épouse. Par ailleurs, au moment des faits une procédure de divorce était en cours...
Dans une décision du 17 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice, n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal...
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006...
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organisme financier...
Dans cette affaire, après avoir subi une réparation de la coiffe associée à une acromioplastie sous arthroscopie, réalisée par un chirurgien orthopédique, un patient avait présenté des complications (une atteinte de la branche terminale du nerf supra-scapulaire), et après avoir saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France, avait obtenu une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM)...
