L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobilière diligentée par l’établissement de crédit contre les époux. Les époux contestaient la créance de la banque, en soutenant qu’elle était forclose.
Pour la Cour d'appel, la créance n’était pas forclose en raison d’une interruption de prescription liée à leur procédure de surendettement. La question était alors de savoir si la procédure de surendettement suspend ou interrompt la prescription biennale des créances des professionnels.
Se fondant sur l’article L.722-2 du Code de la consommation, la Cour de cassation rappelle que la recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription et interdit les procédures d’exécution, mais ne l’interrompt pas.
Ainsi, encourt la cassation la décision d’appel qui considérait que la période de surendettement avait interrompu la prescription.
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