L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contrat et à l’indemnisation d’un même sinistre, elle bénéficie également aux demandes ultérieures portant sur d’autres garanties contractuelles.
Dans l’affaire présentée, une professionnelle indépendante avait souscrit auprès de l’assureur un contrat de prévoyance couvrant notamment l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité. Victime d’un accident le 18 mars 2013, elle avait déclaré le sinistre à l’assureur, qui lui a versé des indemnités journalières du 18 mars 2013 au 30 juin 2014. À partir du 1er juillet 2014, l’assureur a refusé toute garantie supplémentaire, invoquant une clause limitant la couverture à 365 jours pour certaines pathologies.
Contestant ce refus, l’assurée a obtenu la désignation d’un expert judiciaire en référé. L’expert a fixé la consolidation au 30 septembre 2014, avec un taux d’incapacité fonctionnelle de 15 % et professionnelle de 75 %. Estimant ne pas pouvoir bénéficier d’une rente d’invalidité, l’assurée a saisi le Tribunal judiciaire sollicitant cette rente. En appel, elle a formulé de nouvelles demandes : le versement d’indemnités journalières complémentaires et le capital invalidité prévu au contrat.
La Cour d'appel a déclaré ces nouvelles demandes irrecevables pour cause de prescription biennale, considérant qu’elles n’avaient pas été formulées en première instance, et que l’assignation initiale ne visait que la rente d’invalidité. Selon elle, la prescription avait commencé à courir à compter de la consolidation (30 septembre 2014) et n’avait pas été interrompue pour ces demandes nouvelles, introduites en appel plus de deux ans après le dépôt du rapport d’expertise (9 mai 2016).
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, au visa de l’article 2241 du Code civil. Elle rappelle que l’interruption de la prescription peut s’étendre à une autre demande lorsqu’elle tend au même but.
Constatant que les demandes successives de l’assurée visaient l’indemnisation du même sinistre au titre du même contrat d’assurance, la Haute juridiction estime que la prescription a bien été interrompue par l’assignation initiale du 21 juin 2017.
Dès lors, la cour d’appel ne pouvait déclarer prescrites les demandes de capital invalidité et d’indemnités journalières complémentaires introduites en appel.
L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contrat et à l’indemnisation d’un même sinistre, elle bénéficie également aux demandes ultérieures portant sur d’autres garanties contractuelles...
Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement. Par exception, l’article 1594-0-G dudit Code précise les cas d’exonération de ces droits...
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement...
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative...
Cass. soc du 29 avril 2025, n°23-20.501
Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224...
