Garantie autant par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, que par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen française, la liberté d’agir en justice est un droit fondamental, lequel est assuré en droit social par l’article L 1121-1 du Code du travail qui dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Ainsi et par principe, l’employeur ne peut sanctionner le salarié qui use (ou annonce qu’il va user) de son droit d’agir en justice. C’est toutefois à la condition que le salarié ne commette pas un abus, notamment en usant de menaces réitérées, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.
Dans cette affaire, un salarié engagé en tant que conducteur de métro, avait été révoqué pour faute grave et réclamait l’annulation de cette mesure, arguant du fait que sa révocation était fondée sur un motif nul, puisque reposant sur le souhait qu’il avait exprimé d’agir en justice. La Cour d’appel saisie des griefs avait rejeté sa demande.
La Cour de cassation rejette également le pourvoi du salarié, eu égard aux circonstances de la rupture des relations de travail, telles que constatées par la juridiction de second degré.
En l’espèce, la lettre de révocation reprochait notamment au salarié d’avoir énoncé que si son supérieur persistait dans sa volonté de le recevoir dans le cadre d’un entretien disciplinaire, il déposerait plainte contre lui au commissariat de police, menace de plainte réitérée par la suite, là où des années plus tôt, le salarié avait déjà menacé son employeur de dépôt de plainte, sans jamais mettre ses paroles à exécution.
Au vu de ce contexte réitéré de menace de plaintes, la Haute juridiction a validé l’analyse des juges du fond qui avaient estimé que la menace de déposer plainte auprès des services de police constituait une nouvelle illustration, « dans un contexte global de menaces à l’endroit de ses collègues et supérieurs », de la « logique d’intimidation » dont le salarié avait déjà fait preuve par le passé.
Ce faisant, la Cour d’appel avait, à bon droit, jugé que le salarié avait abusé de son droit d’agir en justice.
Sans méconnaître le droit fondamental d’agir en justice, garantie à chaque salarié, la menace répétée de déposer plainte contre l’employeur caractérise un abus de l’exercice de ce droit et peut donc justifier le prononcé d’un licenciement.
L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travail, figure parmi les obligations qui pèsent sur l’entreprise, tenue, depuis le 1er mars 2020, de communiquer publi...
La notion de faute inexcusable de l’employeur a été définie par la jurisprudence ; elle est reconnue lorsque l’employeur avait conscience du danger encouru par le salarié, qu’il...
En matière de harcèlement moral au travail, l’article L 1154-1 du Code du travail impose un mécanisme de preuve en deux temps, allégeant ainsi ce qui est attendu du salarié par...
Le harcèlement moral se définit comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte...
La clause de mobilité est une disposition prévoyant l’acceptation préalable du salarié pour une éventuelle modification de son lieu de travail. Elle doit être prévue dans le con...
Garantie autant par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, que par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen française, la...
