Le droit au respect de sa vie privée a une valeur constitutionnelle, et cette disposition a vocation à garantir la protection de la vie privée de tout individu.
Cette disposition pose le principe de bonne foi en matière contractuelle, c’est-à-dire la croyance pour les parties d’agir de manière conforme au droit, sans dissimulation volon...
Le droit au respect de sa vie privée a une valeur constitutionnelle, et cette disposition a vocation à garantir la protection de la vie privée de tout individu.
Article 9 al...
Cette locution latine signifie : « La loi est dure, mais c’est la loi ». Le respect de la loi, même si elle paraît rigoureuse et contraignante, est la base de l’ordre social.
Donne-moi les faits, je te donne le droit ! Il s’agit aux parties d’exposer les faits du litige, à la suite de quoi le juge applique les règles de droit correspondantes.
Le manquement par un des époux à l’une de ces obligations constitue une faute pouvant permettre à l’autre conjoint de demander le divorce.
Article 212 du Code Civil
Cet article consacre le principe de la force obligatoire des contrats qui, lorsqu’ils ont été formés en respect des dispositions (consentement, bonne foi, etc…), obligent les pa...
