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Les conditions de la responsabilité des produits défectueux
Une directive européenne de 1985 est venue créer les articles 1245 et suivants du Code civil afin d’encadrer ce type de dommages. Elle entre en jeu en présence d’un produit (bien meuble) mis en circulation.
En cas d’atteinte à un bien ou une personne causée par un produit défectueux, la victime et ses ayants droit peuvent demander la réparation de leur dommage. Afin d’engager une telle responsabilité, il faut réunir trois conditions :
Le défaut du produit : un produit est considéré comme défectueux s’il n’offre pas la sécurité à laquelle son utilisateur peut légitimement s’attendre. La présence d’une faute n’est pas nécessaire ;
Un dommage : une atteinte aux personnes ou aux biens si le dommage n’excède pas 500 euros ;
Un lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Également, la victime doit agir dans un double délai :
Un délai de prescription de 3 ans à compter de la date à laquelle elle a ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut ou de l’identité du fabricant ;
Un délai butoir de 10 ans après la mise en circulation du produit, sauf en cas de faute du producteur.
Le régime de la responsabilité des produits défectueux
Si la responsabilité est retenue, le responsable sera le producteur. Est assimilé à un producteur celui qui appose sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit ou celui qui l’importe dans le but de le vendre, le louer ou le distribuer. S’il n’est pas possible de l’identifier, le responsable sera le vendeur.
Ce type de responsabilité n’est pas exclusive. La victime pourra alors rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement des produits défectueux, des vices cachés ou encore sur la faute. Elle peut toutefois être moins indemnisée si elle a contribué au dommage.
Si sa responsabilité est retenue, c’est alors le fabricant qui doit indemniser la victime. S’il possède une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur d’indemniser la victime. En présence d’un préjudice corporel, des médecins vont réaliser des expertises. Si la victime n’est pas d’accord avec leur résultat, une expertise contradictoire à ses frais est possible.
Vers une indemnisation facilitée pour les victimes ?
La Commission européenne a proposé une directive fin 2022 afin d’éliminer les différences entre les États membres concernant l’indemnisation des victimes de produits défectueux.
Elle a pour objectif d’étendre le champ d’application aux logiciels et leurs mises à jour, prévoir l’indemnisation des dommages psychologiques reconnus médicalement, simplifier la procédure d’indemnisation quant à la preuve du dommage ainsi que la suppression du seuil minimal du dommage fixé à 500 euros jusqu’à présent. Il est également prévu de prolonger la période de responsabilité (25 ans) s’agissant des dommages ayant entraîné des symptômes lents à apparaître.
Si le produit est acheté en dehors de l’Union européenne, une entreprise de l’Union européenne pourra être tenue responsable des dommages.
Cette proposition, adoptée par le Parlement européen, doit encore être approuvée par le Conseil afin d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
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