La donation au dernier vivant, plus connue sous l’appellation de donation entre époux, constitue un instrument juridique essentiel dans le domaine de la transmission patrimoniale et la planification successorale.
En effet, ce mécanisme offre une sécurité juridique accrue et des avantages fiscaux non négligeables, tout en préservant la volonté du donateur quant à la répartition de son patrimoine.
Le fonctionnement de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est celle par laquelle l'un des époux : le donateur, octroie à son conjoint : le donataire, des biens présents ou à venir, avec la particularité que la transmission de ces biens n'aura lieu qu'au décès du donateur, et ne concerne que les biens qui compose son patrimoine, à cette date.
Ce type de donation peut revêtir différentes formes, telles que la donation de biens meubles ou immeubles, ou une donation de parts sociales.
Qu’elle soit faite avant ou postérieurement au mariage, la donation au dernier vivant suppose l’établissement d’un acte notarié, étant précisé que l’acte ne peut être consenti qu’en faveur d’un seul des époux, sinon de manière réciproque, et qu’une telle disposition est révocable à tout moment devant notaire ou par testament.
Les avantages de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant offre pour principal avantage celui d’augmenter la part d’héritage qui revient au conjoint survivant en cas de décès d’un époux, sans porter atteinte à la réserve héréditaire (part qui revient de droit aux héritiers, notamment les enfants).
En effet, faute de dispositions particulières et en présence d’enfants nés de l’union, le conjoint survivant perçoit, normalement et au choix :
La pleine propriété d’un quart de la succession ;
L’usufruit sur la totalité de la succession.
En présence d’enfants nés d’une union précédente, sa part se limite à un quart des biens du défunt en pleine propriété.
En optant pour une donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut alors recevoir, concernant le patrimoine de son époux :
Un quart en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit ;
La totalité en usufruit ;
La quotité disponible (part du patrimoine dont le défunt pouvait librement disposer, déterminé en fonction du nombre d’enfants) en pleine propriété.
Ce choix est proposé dans la donation. Le conjoint survivant optera, après le décès du donateur, pour l’option la plus adaptée à sa situation. En l’absence d’enfants, sauf droit de retour légal des parents, cette libéralité permet au conjoint survivant d’obtenir la totalité de la succession, là où à défaut d’un tel mécanisme, le patrimoine du défunt est partagé avec les parents de son conjoint.
La donation entre époux offre enfin des avantages fiscaux, puisque cette forme de libéralité est exonérée de droits de mutation à titre gratuit pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007. Cela s’explique par l’exonération de droits de succession sur le patrimoine de son conjoint.
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