Lors du décès d’une personne, il peut arriver qu’aucun héritier ne se manifeste, rendant par conséquent difficile tout partage de son patrimoine.
Si aucun héritier n’accepte la succession, il est dit de celle-ci qu’elle est vacante, et une procédure particulière est alors mise en place.
La définition pour une succession vacante
Une succession vacante peut être définie comme une succession non réclamée ou non acceptée par les héritiers du défunt. Cette situation sera constatée :
Si personne ne réclame la succession et qu’il n’existe pas d’héritiers connus ;
Si les héritiers renoncent à la succession ;
Si à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession, aucun héritier n’accepte celle-ci de manière expresse ou tacite.
La succession vacante ne doit pas être confondue avec la notion de succession en déshérence, situation où une personne décède sans laisser d’héritiers et où l’État peut alors entrer en possession de son patrimoine.
Le rôle du curateur d’une succession vacante
Le président du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession est chargé, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir (comme un créancier ou un notaire) de rendre une ordonnance de vacance, confiant la succession à un curateur et fixant les missions de ce dernier.
Une fois désigné, le curateur est alors en mesure de faire établir un inventaire du patrimoine du défunt, afin de déterminer l’actif et le passif de la succession.
Cet inventaire est réalisé par un Commissaire de justice, un notaire ou un fonctionnaire assermenté appartenant à l’administration chargée du Domaine.
Six mois après l’ouverture de la succession, le curateur est en mesure de procéder à la vente des biens issus de la succession, notamment aux fins de régler les dettes de cette dernière. Avant cette période, le curateur n’est en mesure de procéder qu’à des actes conservatoires ou de surveillance, comme la vente de biens périssables.
La clôture d’une succession vacante
La mission du curateur d’une succession vacante se termine lorsque l’ensemble des créances inscrites au projet de règlement ont été réglées.
S’il subsiste de l’actif successoral (boni de liquidation), ce dernier est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La succession vacante pourra alors être caractérisée comme en déshérence, et l’État pourra entrer en possession du patrimoine.
La mission du curateur prendra également fin si les héritiers revendiquent finalement la succession, étant précisé que si une personne découvre qu’elle est héritière à une succession vacante, elle dispose de dix ans à compter du décès pour revendiquer la succession.
En tout état de cause, le curateur transmet un compte-rendu de gestion au juge judiciaire pour approbation.
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