La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique.
Elle souligne que la notion de groupe ne peut résulter de simples liens de coopération ou de mise en commun de moyens entre entités.
Elle suppose impérativement l’existence d’un contrôle capitalistique ou juridique répondant aux critères définis par le code de commerce, ainsi que, le cas échéant, une possibilité de permutation du personnel entre les entités concernées.
En l’espèce, la cour d’appel avait retenu l’existence d’un groupe en se fondant sur des éléments tels que la participation à une structure commune, une adresse partagée et la mutualisation de moyens.
Elle en avait déduit un manquement à l’obligation de reclassement, faute de proposition d’un poste disponible dans une autre entité.
La Cour de cassation censure ce raisonnement : en l’absence de vérification des conditions de contrôle exigées par les textes, les juges du fond n’ont pas légalement justifié leur décision.
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