SOCIAL – Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle

Historique

• SOCIAL – Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.129 La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la...
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• PROCEDURE COLLECTIVE - Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective. En l’espèce, une société contestait l’intérêt à agir du liquidat...
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• PROCEDURE PENALE – Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 24 mars 2026, n°26-80.159 La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cos...
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• Bail rural : la clause de reprise sexennale ne s’introduit qu’au bail renouvelé
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Articles / Rural
  
  Souvent méconnue par les bailleurs, la clause de reprise sexennale constitue une exception dans le régime des baux ruraux. Par principe, le bailleur souhaitant mettre fin à u...
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• IMMIGRATION – Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-17.442 Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se fondant sur la filiation maternelle, sa mère ayant ét...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Blanchiment : le remboursement de dettes avec des fonds frauduleux caractérise un placement
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 25 mars 2026, n°23-84.721 Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct...
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