SOCIAL - La créance d’une indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention

Historique

• Dirigeant d'entreprise et prime sur objectifs : précisions de la Cour de cassation
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Articles / Sociétés
  
  Source de motivation pour les salariés, et promesse de gain de productivité pour les entreprises, la prime sur objectifs est, en général, une clause contractuelle insérée dans l...
  Lire la suite
• Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé
  Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
  Articles / Immobilier
  
  Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconnaître un droit personnel, comme une créance, tandis que les actions réelles immobilières ont pour obj...
  Lire la suite
• Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solidaire, régulièrement désigné sous l’acronyme « BRS », est une nouvelle forme de division de la propri...
  Lire la suite
• FISCAL - Résidence fiscale d’un contribuable divorcé
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  CE 11 mai 2022, 9ème chambre, n°450692
  
  Dans une récente décision, le Conseil d’État s'est intéressé à la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable divorcé. À
  Lire la suite
• SOCIAL - La créance d’une indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-21.103
  
  La Cour de cassation, par une décision du 11 mai 2022, précise que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ».
  Lire la suite
• EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  PODCASTS
  
  Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.
  
   

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 39 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
  Lire la suite