Vous êtes ici :

SANTÉ – ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026

Veille Juridique

CC du 30 avril 2026, n° 2026-320 L

Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre domaine de la loi et domaine réglementaire.

En cause : les dispositions fixant la composition du collège d’experts chargé d’instruire les demandes d’indemnisation liées au benfluorex.

Après avoir rappelé le rôle central de ce collège (organe d’investigation doté de larges pouvoirs, dont les avis conditionnent l’offre d’indemnisation), la décision recentre le débat : l’article en cause ne traitait pas de ses missions, mais uniquement des règles relatives à sa composition et à la désignation de ses membres.

Or, ces éléments ne touchent ni à la création d’une catégorie d’établissement public, ni aux garanties fondamentales des libertés publiques.

Ils ne relèvent donc pas du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution.

Conclusion nette : la composition du collège d’experts de l’ONIAM est une question réglementaire.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURE PENALE – Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026

Veille Juridique

QPC du 30 avril 2026, n°2026-1195 Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, tout en e...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. 2ème civ. du 16 avril 2026, n°23-12.123 Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permettent d’obtenir des preuves ava...

Lire la suite
SANTÉ – ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026

Veille Juridique

CC du 30 avril 2026, n° 2026-320 L Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre domaine de la loi et domaine réglementaire. En cause : les disp...

Lire la suite
ROUTIER – La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 modi...

Lire la suite
Succession britannique et bien immobilier situé sur la Côte d’Opale : quelles règles ?
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026

Articles / Civil

La détention d’un bien immobilier en France, par un ressortissant britannique, soulève des questions juridiques complexes au moment du décès. Lorsqu’un immeuble est situé sur la...

Lire la suite
PÉNAL – Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. crim. du 6 mai 2026, n°24-81.451 Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de...

Lire la suite

<< < ... 91 92 93 94 95 96 97 ... > >>

SANTÉ – ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !

Historique

Suggestion d'articles

Bail commercial : attention aux clauses prévoyant une augmentation automatique du loyer

SANTÉ – ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !

Historique

Suggestion d'articles

Médecin du travail : l’employeur peut-il refuser ses préconisations ?

Bail commercial : attention aux clauses prévoyant une augmentation automatique du loyer

Des faits commis dans la vie privée peuvent-ils conduire à un licenciement ?