SANTÉ – Changement de spécialité : création d’un congé !

Historique

• BANCAIRE – Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.750
  
  Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un prêt remboursable in fine...
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• Comment se déroule une garde à vue ?
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut être placée en garde à vue. Ce placement, limité dans le temps, permet à l’enquêteur de garder le sus...
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• SOCIAL - Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 25 octobre 2023, n°20-22.800
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque les temps de déplacements accomplis par le salarié itinérant entre son domicile et les sites des clients répondent à la définition du temps de travail effectif...
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• Règlement de copropriété et application d'une clause réputée non écrite
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Articles / Immobilier
  
  Dans le cadre du règlement de copropriété, les clauses contraires à l’ordre public sont réputées non-écrites, et par conséquent leur application peut être écartée. Pour autant,...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 25 octobre 2023 n°22-18.680
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective...
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• SANTÉ – Changement de spécialité : création d’un congé !
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé
  
  Dans le cadre d’une modernisation du système de santé, la possibilité pour un médecin en exercice de changer de spécialité ou d’évoluer dans son exercice professionnel est renforcée...
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