La loi relative à la bioéthique élargit désormais la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d’une PMA. Découvrez l'éclairage de Maître Marrec sur le sujet.
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La promesse et le compromis de vente sont les deux types d’avant-contrats qui précèdent la signature de l’acte de vente définitif. Durant cette période, un délai de rétractation...
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L’assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel de la construction ne couvre que les activités déclarées lors de la souscription. Bie...
Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimoine familial, modalités relati...
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