Un premier bail rural avait été consenti en 1991 sur diverses parcelles. En 2014, un second bail avait été conclu sur ces mêmes parcelles avec un autre preneur. Le litige portait sur la validité de ce second bail, la Cour d'appel ayant retenu sa nullité au motif que les terres n’étaient pas libres, étant déjà louées.
La Cour de cassation rappelle que la conclusion du bail sur des parcelles déjà données à bail n’entraîne pas sa nullité, celui-ci étant seulement inopposable au preneur titulaire du bail ayant acquis le premier date certaine.
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire, mais sur le rapport contractuel liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution...
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsabilité contractuelle ?...
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
Selon les articles L.411-4, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime et 1328 du Code civil, dans son ancienne rédaction, les baux ruraux doivent être établis par écrit. Un acte sous seing privé ne peut être opposé aux tiers qu’à compter du jour où il acquiert date certaine...
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure. Le concubinage ne constitue pas, en lui-même, une telle impossibilité : il ne présente pas les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité exigés pour caractériser la force majeure...
La garantie décennale est l’une des trois garanties légales dont bénéficie le maître de l’ouvrage une fois les travaux achevés et la réception prononcée, aux côtés de la garanti...
