Une société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé par un salarié conducteur et une contravention pour mise en circulation d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes dépourvu de signalisation conforme matérialisant la position des angles morts.
Le tribunal de police a d’abord relaxé la société du chef relatif à l’absence de signalisation des angles morts et l’a déclarée coupable des infractions liées au temps de conduite et condamnée à quatre amendes de 250 euros.
La société et le ministère public ont interjeté appel.
La Cour d’appel déclare la société coupable de dépassements du temps de conduite, estimant que le système de contrôle mis en place s’est révélé inefficace, faute de mesures prises pour faire cesser les infractions malgré plusieurs alertes rapprochées.
Elle a également déclaré la société coupable de la contravention relative aux angles morts, retenant qu’elle a sciemment mis à disposition un véhicule non conforme. Le représentant de la société a d’ailleurs revendiqué durant l’audience son refus d’appliquer cette réglementation qui, selon lui, n’a pas de sens et doit être réformée.
La société a été condamnée à quatre amendes de 90 euros et une amende de 200 euros.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société. Elle considère que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision.
Le système d’alerte existait, mais aucune mesure concrète n’a été prise pour faire cesser les infractions après plusieurs alertes de dépassement de temps de conduite sur une courte période. Ainsi, l’employeur n’a pas pris les dispositions suffisantes pour assurer le respect de la réglementation.
La Cour approuve également le raisonnement de la décision d’appel en ce que la société a sciemment mis en circulation un véhicule non conforme.
Les motifs retenus permettent de caractériser la société comme co-auteur avec son salarié conducteur.
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