Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire
Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite prévu par le code de la route. Il vise à moderniser la gestion administrative des permis de conduire en dématérialisant les échanges entre les médecins agréés et les préfectures grâce à la création d’un « Portail d’aptitude à la conduite » (PAAC).
Le texte crée un système numérique permettant aux médecins agréés de transmettre directement aux services préfectoraux leurs avis relatifs à l’aptitude des conducteurs à conduire un véhicule.
Le portail concerne notamment les situations dans lesquelles un conducteur doit se soumettre à un contrôle médical : suspension ou annulation du permis, certaines pathologies, ou encore exercice d’une profession nécessitant une aptitude médicale particulière.
Les médecins peuvent déclarer :
L’aptitude à conduire ;
L’aptitude temporaire ;
L’aptitude avec restrictions ou aménagements du véhicule ;
L’inaptitude à la conduite.
L’arrêté prévoit également la transmission automatique de ces décisions au système national des permis de conduire afin d’assurer le suivi administratif du droit à conduire et des éventuelles restrictions imposées au conducteur.
Enfin, le dispositif renforce la fiabilité du contrôle médical et la lutte contre la fraude grâce à une meilleure traçabilité des avis médicaux et des décisions préfectorales.
QPC du 30 avril 2026, n°2026-1195
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, tout en e...
Cass. 2ème civ. du 16 avril 2026, n°23-12.123
Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permettent d’obtenir des preuves ava...
CC du 30 avril 2026, n° 2026-320 L
Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre domaine de la loi et domaine réglementaire.
En cause : les disp...
Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 modi...
La détention d’un bien immobilier en France, par un ressortissant britannique, soulève des questions juridiques complexes au moment du décès. Lorsqu’un immeuble est situé sur la...
Cass. crim. du 6 mai 2026, n°24-81.451
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de...
