PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent

PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023

Conseil d’État du 30 mars 2023, 4ème chambres réunies, n°460907

L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ?

Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier, considérant que contrairement au cas où la mise à la retraite pour invalidité est prononcée à l’initiative de la collectivité employeur, lorsque la demande est formulée par l’agent, ce dernier ne saurait être considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi, de sorte qu’il lui est impossible de prétendre au versement des allocations chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). 

Lire la décision… 

Historique

<< < ... 554 555 556 557 558 559 560 ... > >>

Suggestion d'articles

Conflits entre indivisaires : quelles actions judiciaires pour sortir d'une situation de blocage ?

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
 Conflits entre indivisaires : quelles actions judiciaires pour sortir d'une situation de blocage ?
...

Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
 Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien
...

Assurance et catastrophe naturelle : comment obtenir son indemnisation ?

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Assurance et catastrophe naturelle : comment obtenir son indemnisation ?
...