Vous êtes ici :

PUBLIC : Un président d’Université peut il prévoir une durée maximale de suspension d'un professeur des université supérieure à un an ?

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022

Veille Juridique

CE 4ème chambre, 30 décembre 2021 n°435322

Saisi de cette question, le Conseil d'État a rappelé qu'une mesure de suspension d'un professeur d'université peut "être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours. Son maintien en vigueur ou sa prorogation sont, en l’absence de poursuites pénales, subordonnés à l’engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction".
Pour autant, la durée totale de la suspension susceptible d’être infligée à un enseignant-chercheur ne peut excéder une durée totale d’un an, quand bien même l’intéressé fait l’objet de poursuites disciplinaires ou de poursuites pénales.

Lire la décision...

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Les différentes formes de donations [Part 4] La donation entre époux
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022

Legal Design

Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte notarié d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, en tenant compte du nombre d'enfants...
- Téléchargez notre legal design !
Lire la suite
Caducité de la déclaration d'appel non signifiée dans le délai de 10 jours et droit d'accès au juge
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022

Articles / Divers

La procédure d’appel à bref délai concerne des cas limitatifs, interjetée régulièrement à l’encontre des ordonnances du juge de la mise en état, des ordonnances de référé, des j...

Lire la suite
La cession du fonds de commerce
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Commercial

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments appartenant à un professionnel afin qu’il puisse exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce fonds est cessi...

Lire la suite
La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022

Articles / Immobilier

Il est fréquent pour les troubles anormaux du voisinage de trouver leurs origines dans l’existence de nuisances sonores et les bruits de comportement, où pour être réparables, c...

Lire la suite
Bail d'habitation : les obligations du locataire
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Le bail d’habitation est un contrat engageant respectivement le bailleur et le locataire. Ce dernier est donc tenu à diverses obligations, sous peine de sanctions. Le paieme...

Lire la suite
PUBLIC : Un président d’Université peut il prévoir une durée maximale de suspension d'un professeur des université supérieure à un an ?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022

Veille Juridique

CE 4ème chambre, 30 décembre 2021 n°435322

Saisie de cette question, le Conseil d'État à rappelé qu'une mesure de suspension d'un professeur d'université peut "être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.

Lire la suite